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2de loi de finances rectificative pour 2022 : 2 mesures à connaître

Posted On 05/12/2022

Concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse

Jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, dès lors qu’elles remplissent les conditions requises.

Désormais, pour être éligibles à l’avantage fiscal, il est prévu que les investissements réalisés doivent être considérés comme des « investissements initiaux » au sens de la réglementation européenne.

À toutes fins utiles, notez que la quote-part d’un investissement de « remplacement » qui correspond à l’extension ou à la diversification de la capacité de production de l’entreprise est assimilable à un « investissement initial ».

Concernant l’avis d’impôt sur le revenu

Dorénavant, en matière d’impôt sur le revenu, l’avis d’imposition doit mentionner :

  • le taux d’imposition moyen du contribuable ;
  • le taux d’imposition marginal du contribuable.

Source : Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (articles 2 et 13)

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