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2de loi de finances rectificative pour 2022 : du nouveau pour les agents généraux d’assurances

Posted On 05/12/2022

Exonération de l’indemnité de cessation de mandat : des conditions qui évoluent

Un agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances qu’il représentait jusqu’alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »).

Jusqu’à présent, cette indemnité pouvait être exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions. Il fallait notamment que :

  • le contrat entre l’agent général et la compagnie d’assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat ;
  • l’agent général d’assurances prenne sa retraite suite à la cessation du contrat ;
  • dans le délai d’un an qui suit la cessation, l’activité soit intégralement poursuivie.

Les 2 dernières conditions sont modifiées. Ainsi, il faut désormais que :

  • l’agent général d’assurances prenne sa retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat ;
  • l’activité soit intégralement poursuivie dans le délai de 2 ans.

Source : Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 1)

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