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Soldes : « ni repris, ni échangé » ?

Posted On 13/01/2022

Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir.

« Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris ni échangé ».

Ce que refuse d’admettre le client, mais a-t-il raison de contester ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Oui
Comme le rappelle souvent la DGCCRF, un produit soldé bénéficie des mêmes garanties qu’un produit non soldé.

Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé » parfois pratiquée par certains commerçants en période de soldes ne les dispense pas, en réalité, d’échanger ou de rembourser le produit en cas de défaut de fabrication non apparent.

Ici, le commerçant doit donc accepter de reprendre ou d’échanger le produit, si le défaut de fabrication non apparent est bien réel.

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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