Elément principal, élément accessoire : comment faire la distinction ?
Au sens de la réglementation TVA, une « opération unique » est une opération composée de plusieurs éléments, relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux tandis que d’autres sont accessoires.
Dans cette situation, le taux de TVA applicable est celui de l’élément dit « principal ». Mais comment faire la distinction entre l’élément principal et les éléments accessoires ?
Prenons l’exemple d’une société qui fabrique des corbeilles de Noël comprenant des fruits secs soumis au taux réduit de TVA, ainsi que des confiseries relevant du taux normal de TVA. Dans une telle situation, pour distinguer l’élément principal de l’élément accessoire, est-il possible d’utiliser un critère lié au poids des produits ?
À cette question, le Gouvernement répond qu’il n’est pas possible de déterminer le caractère accessoire d’un élément uniquement en se fondant sur un critère de poids.
Il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances entourant ce type d’opération (valeur des produits, mise en avant de certains produits par rapport à d’autres, etc.).
À toutes fins utiles, notez que :
- les confiseries soumises au taux normal de TVA présentes dans des quantités autres que négligeables ou dont la présence n’est ni essentiellement décorative, ni destinée à mettre en valeur les fruits, ne sont généralement pas qualifiées « d’accessoires » ;
- les produits alcooliques compris dans les corbeilles de type « corbeilles de Noël », par exemple, doivent toujours se voir appliquer le taux de TVA de 20%.
Source : Réponse ministérielle Bergé du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°38168 : « Application des taux de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire »
Corbeilles de Noël et TVA : un casse-tête ? © Copyright WebLex – 2022
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