Plateformes web : que devez-vous déclarer ?
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes web qui permettent une mise en relation par voie électronique des utilisateurs afin d’effectuer des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des particuliers, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature, doivent souscrire, auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux opérations réalisées par leur intermédiaire.
Cette déclaration doit reprendre les informations suivantes :
- les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme, ainsi que la raison commerciale de celles pour lesquelles l’opérateur de plateforme effectue la déclaration, le cas échéant (raison sociale, adresse postale, etc.);
- les éléments d’identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer (nom, prénom, date de naissance pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège social pour les personnes morales, etc. ), ainsi que chaque État ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;
- le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d’opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;
- lorsqu’ils sont disponibles, l’identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, ainsi que les éléments d’identification du titulaire de ce compte, s’il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer ; notez que ces informations ne sont pas déclarées lorsque le vendeur ou prestataire est résident d’un État ou territoire n’ayant pas l’intention d’utiliser ces informations ;
- lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers :
- ○ l’adresse et le numéro d’enregistrement foncier de chaque lot ;
- ○ le cas échéant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.
Cette déclaration doit être déposée, par voie électronique, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées.
Pour finir, notez que l’opérateur de plateforme doit recueillir et vérifier la fiabilité des informations collectées au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration doit être souscrite.
Source :
- Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
- Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Plateformes web : le point sur vos obligations déclaratives au 1er janvier 2023 © Copyright WebLex – 2023
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