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Activité des diagnostiqueurs immobiliers : la DGCCRF enquête

Posted On 13/09/2022

Activité des diagnostiqueurs immobiliers : trop d’anomalies pour la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur l’activité des diagnostiqueurs immobiliers et a constaté un taux d’anomalies de 72 % sur 312 établissements contrôlés.

Elle a principalement observé que :

  • les obligations de formation et de certification des professionnels sont respectées ;
  • l’information précontractuelle du consommateur et la réglementation des contrats de vente conclus hors établissement ne sont pas respectées.

Concernant les anomalies, la DGCCRF constate en premier lieu un manque d’information sur les prix des prestations : la grille tarifaire est souvent peu claire, voire incomplète.

Par ailleurs, elle note que les diagnostiqueurs immobiliers ne connaissent pas leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissement (lorsqu’une prestation complémentaire est vendue au domicile du client).

La plupart du temps, en effet, les professionnels ne recueillent pas l’accord écrit du client avant de débuter le diagnostic et ne respectent pas l’interdiction de recevoir un paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. En outre, les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation et ce, même si les clients n’en font pas expressément la demande.

Enfin, sachez également que la DGCCRF a décidé, à l’issue de l’enquête, de cibler les franchises, notamment pour contrôler les franchiseurs qui diffusent aux franchisés des documents incomplets ou non-conformes.

Source : Actualité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 2 septembre 2022 : « Diagnostiqueurs immobiliers : des anomalies encore trop fréquentes »

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