Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Agrandissement d’exploitations agricoles : quand la procédure est suspendue…

Posted On 04/10/2022

Agrandissement d’exploitations agricoles : suspension de procédure = publicité !

Pour rappel, les agrandissements d’exploitations agricoles sont soumis à une autorisation préalable du contrôle des structures (un service de la préfecture), lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Cette autorisation peut être refusée dans certaines situations, par exemple si l’opération conduit à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne.

Mais avant d’en arriver là, le contrôle des structures peut, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, suspendre l’instruction de la demande d’autorisation pour 8 mois.

Cette suspension fait alors l’objet de mesures de publicité et d’information des parties (demandeurs, propriétaires, locataires). Elle doit leur être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

En outre, la décision de suspension doit être affichée pendant 1 mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d’autorisation d’exploiter, et être publiée sur le site web de la préfecture chargée de l’instruction.

Enfin, il est indiqué que la publicité doit mentionner :

  • la localisation et la superficie des biens qui font l’objet de la demande d’autorisation d’exploiter ;
  • l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires ;
  • la date d’enregistrement de la demande.

Source : Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d’information de la décision de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive

Agrandissement d’exploitations agricoles : quand la procédure est suspendue… © Copyright WebLex – 2022

Written by DHONDTWEB

Related Posts

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

0 commentaires