Animaux abattus : simplification de la procédure d’indemnisation des éleveurs
Les éleveurs possèdent des animaux dits « de rente » (volailles, bovins, équidés, etc.) dont l’abattage peut parfois être ordonné par l’administration.
Dans ce type de situation, les pertes liées à l’abattage donnent lieu à une indemnisation pour l’éleveur concerné.
Jusqu’à présent, l’évaluation du montant de cette indemnité donnait lieu à une expertise « obligatoire », même si l’éleveur acceptait la somme proposée par le préfet.
Depuis le 25 juillet 2022, le recours à une expertise devient « facultatif » lorsque l’éleveur accepte l’indemnité proposée par le préfet.
Une simplification qui doit permettre d’accélérer le versement des indemnités…
Source : Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration
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