Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Bail rural : à qui profite les travaux d’amélioration ?

Posted On 11/10/2022

Travaux d’amélioration : l’agriculteur locataire peut être indemnisé !

Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural, fait face à d’importantes difficultés financières et fini par être placé en liquidation judiciaire.

Pour résorber les dettes, le liquidateur réclame, notamment, une indemnité au bailleur pour les travaux d’amélioration réalisés par l’agriculteur au cours du bail rural.

Par courrier, le bailleur demande des éclaircissements : il demande au liquidateur de l’informer du montant et du mode de calcul de l’indemnité qu’il entend réclamer.

Finalement, aucun accord n’est trouvé et le bailleur finit par refuser de payer la moindre indemnité : il rappelle que pour obtenir gain de cause, l’agriculteur devait soit obtenir son autorisation, soit l’informer préalablement des travaux envisagés, soit obtenir l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.

Or, l’agriculteur a effectué les travaux sans autorisation et sans l’en avoir informé. Il n’a donc droit à aucune indemnité.

« Faux », conteste l’agriculteur, qui rappelle que :

  • par courrier, le bailleur a acquiescé au principe d’une indemnité en compensation des travaux d’amélioration qui ont été effectués ;
  • le bailleur a une parfaite connaissance de la situation des parcelles louées de par ses liens familiaux avec lui et de sa proximité géographique avec lesdites parcelles.

« Vous avez raison », répond le juge… à l’agriculteur ! Le bailleur doit donc lui verser une indemnité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 28 septembre 2022, n° 21-12632

Bail rural : à qui profite les travaux d’amélioration ? © Copyright WebLex – 2022

Written by DHONDTWEB

Related Posts

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

0 commentaires