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Blocage des raffineries : des solutions pour les entreprises impactées ?

Posted On 18/10/2022

Un recours à l’activité partielle adapté au contexte de blocage des raffineries !

Pour rappel, les entreprises qui souhaitent recourir à l’activité partielle doivent remplir certaines conditions. A ce titre, elles doivent notamment démontrer qu’elles sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison :

  • de la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

C’est ce dernier motif qui est aujourd’hui adapté pour tenir compte des blocages de raffineries et de dépôts de carburant en cours depuis le 27 septembre 2022.

En conséquence, les entreprises directement et fortement impactées par les difficultés d’approvisionnement en carburants à cause de ces blocages peuvent faire une demande d’activité partielle en indiquant comme motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Notez que ces entreprises doivent tout de même prouver l’existence d’un lien direct entre les difficultés invoquées et la baisse de leur activité.

Source : Questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 17 avril 2020, à jour au 12 octobre 2022

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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