Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Bricolage et jardinage : la DGCCRF enquête chez les loueurs de matériel

Posted On 26/10/2022

Des bons points, mais des efforts nécessaires

En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête auprès de 160 professionnels de la location de matériel de jardinage et bricolage. Le but de cette enquête est de vérifier que les professionnels du secteur respectent bien leurs différentes obligations vis-à-vis des consommateurs.

Plusieurs profils de loueurs ont été ciblés, puisque la DGCCRF a aussi bien contrôlé des professionnels de la location que des grands magasins spécialisés, des grandes surfaces ou encore des loueurs en ligne.

Les conclusions de l’enquête sont satisfaisantes en ce qui concerne la qualité et l’entretien du matériel loué.

Néanmoins, elle relève tout de même des manquements au respect de la réglementation dans près de 60 % des cas. Si cela n’est pas dû au matériel en lui-même, les problèmes constatés sont généralement liés aux informations et documentation qui doivent l’accompagner.

Le manquement le plus fréquent, observé dans 39 % des cas, est l’absence de transmission de la notice d’utilisation, les professionnels se contentant d’indications orales lors de la remise du matériel.

De plus, l’aspect contractuel s’avère également défaillant. Dans près de 33 % des cas, la DGCCRF a pu constater un manque d’information sur les tarifs pratiqués, des clauses illicites, voire des informations troubles sur la réelle identité du vendeur en cas de sous-traitance.

Les manquements observés se sont soldés par l’administration de plusieurs avertissements et sanctions de la part de la DGCCRF.

Source : Actualité de la DGCCRF du 14 octobre 2022 : « Location de matériels de bricolage ou de jardinage : l’entretien est satisfaisant mais pas l’information du consommateur »

DGCCRF : une enquête en dents de scie… © Copyright WebLex – 2022

Written by

Related Posts

Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n’est pas automatique !

Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n’est pas automatique !

Un marchand de biens achète des terrains qu’il revend en tant que « terrains à bâtir » après une division parcellaire et, pour le calcul de la TVA dont il doit s’acquitter, décide de faire application du régime spécifique de TVA sur la marge… Ce que remet en cause l’administration fiscale. Pour quel motif ?

Mésentente entre copropriétaires : le syndic (ne) doit (pas) agir !

Mésentente entre copropriétaires : le syndic (ne) doit (pas) agir !

D’un côté un copropriétaire qui estime que son syndic est inactif… De l’autre, un syndic qui explique son inaction par une mésentente entre le copropriétaire en question et le syndicat des copropriétaires… Au milieu, un juge qui prend une décision : laquelle ?

0 commentaires