Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Chauffage collectif au gaz, eau chaude sanitaire : prolongement du bouclier tarifaire

Posted On 17/11/2022

Un prolongement du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022

Pour mémoire, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les personnes dont le logement est chauffé par le biais d’un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.

Cette mesure, prise afin de faire face à l’augmentation du prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022.

La loi de finances rectificative, promulguée au cours de l’été 2022, a prolongé le gel des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2022.

Quant au bouclier tarifaire, le Gouvernement vient de décider que lui aussi prendra fin le 31 décembre 2022.

Source : Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel

Chauffage collectif au gaz, eau chaude sanitaire : prolongement du bouclier tarifaire © Copyright WebLex – 2022

Written by

Related Posts

Compte AT/MP : il est temps de s’inscrire !

Compte AT/MP : il est temps de s’inscrire !

Pour consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), leur bilan individuel des risques professionnels, etc., les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date… qui approche à grand pas…

CFE et panneaux solaires : un cas vécu…

CFE et panneaux solaires : un cas vécu…

À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société qui exploite des panneaux solaires installés sur les toits de bâtiments dont elle n’est pas propriétaire un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pourquoi ? Parce qu’elle estime que la « partie toiture » des bâtiments doit être prise en compte pour le calcul de la CFE due par la société. À tort ou à raison ?

0 commentaires