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Congés pour événement familial : 4 + 1 = toujours 5 ?

Posted On 30/05/2018

Un salarié se marie le 7 juillet. Son employeur lui accorde, à ce titre, 4 jours de congés pour « événement familial » jusqu’au 12 juillet. Mais parce qu’il déménage le lundi 9 juillet et que la convention collective accorde un jour en cas de déménagement du salarié, ce dernier demande à bénéficier d’un jour supplémentaire au titre d’un nouvel « événement familial ».

Pour l’employeur, le salarié ne peut pas prétendre à un jour pour « déménagement » car il sera déjà absent de l’entreprise pour « événement familial » (mariage), le jour précis de ce déménagement.

A-t-il raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
L’employeur ne peut pas lui refuser le bénéfice de ce nouvel événement familial si le congé est prévu par un accord collectif et qu’il est pris dans un délai raisonnable par rapport à l’événement. Un tel cumul n’est pas interdit par la Loi.

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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