Commissaires de justice : des conditions d’exercice précises
La nomination aux offices de commissaires de justice obéit à des règles strictes.
Par exemple, quand la nomination intervient sur présentation (c’est-à-dire si un candidat souhaite prendre la succession d’un commissaire de justice existant), pour un office à créer ou un office vacant, le commissaire de justice est nommé par arrêté du garde des Sceaux.
En tout état de cause, les commissaires de justice doivent prêter serment devant le tribunal judicaire du siège de leur office dans le mois de leur nomination.
Le détail des conditions d’exercice des commissaires de justice peut être retrouvé ici.
Par ailleurs, l’exercice de la profession est également encadré selon la forme de la société concernée (société civile professionnelle, société d’exercice libéral, société en participation et société de participations financières). Vous pouvez retrouver ici le détail de ces dispositions.
Sources :
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice
Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice © Copyright WebLex – 2022
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