Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ?

Posted On 15/09/2022

Un sursis pour le steak végétal et consorts

Le 1er octobre 2022 devait être la date à laquelle les professionnels de l’agroalimentaire auraient dû se plier à la nouvelle réglementation relative à l’utilisation des dénominations de produits d’origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales.

Le Gouvernement prévoyait, en effet, d’interdire l’utilisation de certains termes propres aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal, comme « steak végétal ».

Le 27 juillet 2022, la justice a suspendu en urgence et temporairement cette mesure, jugeant, entre autres, que les professionnels du secteur n’auraient pas le temps de s’adapter à la nouvelle réglementation.

Une décision à venir devrait prochainement préciser le sort de cette nouvelle réglementation. Affaire à suivre…

Source :

  • Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
  • Ordonnance de référé du Conseil d’État du 27 juillet 2022, n° 465844

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ? © Copyright WebLex – 2022

Written by DHONDTWEB

Related Posts

Bricolage et jardinage : la DGCCRF enquête chez les loueurs de matériel

Bricolage et jardinage : la DGCCRF enquête chez les loueurs de matériel

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est amenée à enquêter régulièrement dans plusieurs secteurs d’activités précis, afin de vérifier les pratiques des professionnels. C’est au tour des loueurs de matériel de bricolage et jardinage… Quelles sont ses conclusions ?

Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n’est pas automatique !

Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n’est pas automatique !

Un marchand de biens achète des terrains qu’il revend en tant que « terrains à bâtir » après une division parcellaire et, pour le calcul de la TVA dont il doit s’acquitter, décide de faire application du régime spécifique de TVA sur la marge… Ce que remet en cause l’administration fiscale. Pour quel motif ?

0 commentaires