Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

EHPAD privés à but lucratif : des irrégularités qui perdurent…

Posted On 03/11/2022

EHPAD à but lucratif et pratiques commerciales : peut mieux faire…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate, à l’issue d’une enquête menée entre 2019 et 2021, que plus de 50 % des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but lucratif ont des pratiques commerciales trompeuses…

Les principales anomalies constatées sont :

  • une discordance entre les « prix hébergement » affichés et ceux réellement pratiqués, ou l’absence de mise à jour des prix pratiqués sur le site Web https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ ;
  • des contrats de séjour contenant des clauses abusives (modalités de résiliation désavantageuses, demande d’un dépôt de garantie d’un montant disproportionné, etc.) ;
  • une facturation abusive de prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations, la mise en avant inexacte de prestations (par exemple, des « jardins thérapeutiques » alors qu’il s’agit de simples bacs pour faire du jardinage), voire de prestations inexistantes.

Les résultats de cette enquête, couplés au scandale survenu en début d’année 2022 à propos de révélations sur le traitement des personnes âgées dans certains EHPAD, vont amener la DGCCRF a continué de surveiller ces établissements. Affaire à suivre…

Source : Actualité de economie.gouv.fr du 20 octobre 2022 : « EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF : plus d’un établissement sur deux présente au moins une anomalie »

EHPAD privés à but lucratif : des irrégularités qui perdurent… © Copyright WebLex – 2022

Written by

Related Posts

IJSS : quel calcul en cas de période de référence incomplète ?

IJSS : quel calcul en cas de période de référence incomplète ?

De nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour les arrêts maladie-maternité sont désormais prévues lorsque la période de référence était « incomplète ». Mais cette récente réforme pourrait être abandonnée, laissant place à des mesures transitoires applicables à compter du 1er juin 2024.

0 commentaires