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Élargissement des zones interdites de pêche

Posted On 12/10/2022

Zones de protection : une interdiction de pêche pour les navires équipés d’engins de fond

Pour rappel, les navires équipés d’engins de fond (chaluts de fond, dragues, filets maillants de fond, palangres de fond, casiers et pièges) ont l’interdiction de pêcher dans certaines zones pour protéger les écosystèmes marins situés au-dessous de 400 mètres de profondeur.

Depuis le 10 octobre 2022, 87 nouvelles zones sont interdites de pêche en eau profonde, aux larges des côtes du Portugal, de l’Espagne, de la France et de l’Irlande.

Cette interdiction concerne tous les navires des États membres de l’Union européenne (UE) et des pays tiers opérant dans les eaux de l’UE.

Source : Actualité de Vie-publique.fr du 1er octobre 2022 : « Protection des écosystèmes marins : 87 zones interdites à la pêche en eau profonde dans l’Atlantique »

Pêche en eau profonde : attention aux zones de protection © Copyright WebLex – 2022

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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