Petite question du jour :
Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu’il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d’impôt obtenue ?
Oui
Dans la plupart des dispositifs de défiscalisation immobilière, le bénéfice de la réduction d’impôt suppose que le bien soit loué de manière effective et continue pendant toute la durée de l’engagement de location.
Lorsqu’un locataire donne son congé pendant la période couverte par l’engagement de location, le bailleur doit impérativement trouver un nouveau locataire, dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire sortant lui a signifié son congé.
A défaut de relocation effective dans ce délai de 12 mois, l’administration pourra remettre en cause la réduction d’impôt obtenue.
Ici, puisque l’appartement n’a pas été reloué depuis près de 13 mois, l’administration fiscale peut effectivement remettre en cause la réduction d’impôt obtenue par le propriétaire.
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