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Entreprises : attention au déréférencement de votre site Web !

Posted On 17/11/2022

Une société est contrôlée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Au terme de l’enquête, celle-ci estime que les pratiques commerciales de la société sont trompeuses et ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche.

« Impossible ! », conteste la société.

À tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
À tort
La loi DDADUE publiée en décembre 2020 a doté la DGCCRF d’un pouvoir d’injonction numérique qui lui permet d’ordonner l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement, la restriction d’accès à un site Web ou une application mobile, ou encore le blocage d’un nom de domaine.

Ici, sous réserve que toutes les conditions requises soient réunies, la DGCCRF peut donc tout à fait sanctionner la société par un déréférencement de son site Web.

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