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Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?

Posted On 23/02/2022

Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon.

Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse.

Selon lui, en effet, parce qu’il applique le taux qui lui a été fourni par l’administration, le salarié doit directement la contacter pour tenter de régler son problème.

A tort ou à raison ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
A raison
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, c’est l’administration fiscale qui détermine le taux de prélèvement applicable au salarié.

L’employeur n’assume qu’un simple rôle de collecteur : il est chargé d’appliquer le taux fixé par l’administration, de prélever la somme correspondante, puis de la reverser aux impôts.

En conséquence, si le salarié n’est pas d’accord avec le taux de prélèvement qui lui est appliqué, il doit directement prendre contact avec l’administration fiscale.

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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