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Etablissements de santé : patient décédé = responsabilité engagée ?

Posted On 29/08/2022

Responsabilité de l’établissement de santé = indemnisation

Après la pose d’une prothèse de hanche, une patiente de 96 ans est transférée dans un établissement de santé spécialisé pour des soins de suite et de rééducation.

Mais, l’état de la patiente se dégrade, notamment en raison de plaies infectées aux jambes. Elle est finalement reconduite chez elle, et décède.

Estimant que l’établissement de santé est responsable du décès, les héritiers de la patiente lui réclame une indemnisation…

Ce que conteste l’établissement : il rappelle que la patiente est arrivée dans un état de dénutrition sévère et qu’elle était particulièrement exposée à des difficultés de cicatrisation.

Mais les héritiers persistent : les plaies aux jambes de la patiente, cause de son décès, sont dues aux frottements contre les ridelles de son lit médicalisé dans l’établissement de santé. Ce dernier est donc bel et bien fautif.

Ce que confirme le juge, qui décide de condamner l’établissement de santé à indemniser les héritiers.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 juillet 2022, n° 452391

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