Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Étiquetage environnementale : se déclarer en ligne

Posted On 07/11/2022

Étiquetage environnementale : une sanction pour défaut de déclaration

Les professionnels qui importent, distribuent ou mettent sur le marché certains types de produits peuvent se trouver soumis à une obligation d’étiquetage environnementale. Concrètement, cela prend la forme d’une étiquette qui informe le consommateur des impacts du produit sur l’environnement.

Si jusque-là l’étiquetage relevait d’un certain volontariat de la part des professionnels, le dispositif se dote désormais d’un cadre plus contraignant.

Un décret à paraitre précisera l’ensemble des biens et services qui seront concernés par cette obligation.

De plus, tous les professionnels qui y seront soumis et qui consacrent un budget supérieur à 100 000 € par an à leurs investissements publicitaires, devront se déclarer sur une plateforme en ligne.

À compter du 1er janvier 2023, une sanction pourra être requise contre les professionnels qui ne se conforment pas à cette obligation.

Ainsi, le ministère chargé de l’environnement pourra demander que les professionnels se justifient par écrit de leur non-conformité dans un délai d’un mois, et décider de les mettre en demeure de respecter leurs obligations déclaratives.

À défaut, une amende de 30 000 € au maximum pourra être infligée.

Source : Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement

Étiquetage environnementale : se déclarer en ligne © Copyright WebLex – 2022

Written by

Related Posts

Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ?

Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ?

Depuis de nombreuses années, les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients sont devenues des partenaires privilégiés des hôteliers. Cette réussite attire l’attention des hackers qui mènent de nombreuses cyberattaques sur les extranets des hôteliers. Comment se protéger ?

0 commentaires