Expropriation et indemnisation du locataire évincé : prise en compte de la vétusté ?
Un commerçant loue le local commercial dans lequel il exploite son fonds de commerce. Mais la commune décide d’exproprier son bailleur, ce qui entraîne nécessairement l’éviction du locataire qui se voit contraint de réinstaller son activité ailleurs…
Pour mémoire, on parle « d’expropriation » pour désigner la procédure par laquelle une personne publique contraint un particulier ou un professionnel à lui vendre son bien immobilier moyennant le versement d’une indemnité.
Dans cette affaire, en plus d’indemniser le bailleur, la commune verse également une indemnité au commerçant évincé, calculée sur la base de la valeur des locaux expropriés après application d’un coefficient de vétusté.
A tort, selon le commerçant, qui rappelle que cette indemnité a vocation à lui permettre de réinstaller son activité ailleurs. En d’autres termes, elle doit lui permettre de se replacer dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si l’expropriation n’était pas intervenue… ce qui exclut toute application d’un abattement de vétusté !
Ce que confirme le juge : l’indemnité versée au commerçant locataire doit lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux. Dès lors, aucun abattement tenant compte de la vétusté des aménagements du local exproprié ne doit être appliqué.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 juin 2022, n° 21-15741
Expropriation d’un local commercial : quelle indemnité pour le commerçant locataire ? © Copyright WebLex – 2022
0 commentaires