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Filière équine et TVA : taux réduit ?

Posted On 03/02/2023

Taux de TVA pour la filière équine : 20% !

Le taux normal de TVA en France est fixé à 20%. Cependant, pour prendre en compte l’ensemble des situations, le législateur a prévu des taux plus faibles pour certaines activités.

Parmi ces activités, la filière agricole bénéficie de taux réduits sur l’ensemble de ses activités. Un avantage faisant des envieux…

La filière équine estime, compte tenu de son activité composée de ventes d’équidés et de l’ensemble des prestations qui y sont liées, de l’importance du poids de son secteur dans l’économie et de la concurrence de pays bénéficiant de taux de TVA plus faible, qu’elle doit pouvoir bénéficier de ces mêmes avantages en termes de taux de TVA.

Mais ces arguments ne suffisent pas à convaincre le Gouvernement qui refuse au motif que :

  • les taux réduits sont réservés aux biens de première nécessité ;
  • cela manquerait d’équité vis-à-vis d’autre domaines d’activité ;
  • la filière équine dispose déjà d’aides par ailleurs.

Source : Réponse ministérielle Voguel du 12 janvier 2023, Sénat, n° 0177G : « TVA pour la filière équine »

TVA : le Gouvernement à cheval sur le taux © Copyright WebLex – 2023

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