Déclenchement de la procédure de secours
La procédure de secours, autorisant le recours aux anciens CFE, ne peut être déclenchée que par le « collège stratégique », après une instruction menée par ses soins.
Ce collège est le pilote de l’organisme unique, c’est-à-dire l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), à qui a été confiée la gestion du guichet unique.
Le collège stratégique a de nombreuses compétences. La principale est celle de veiller au bon fonctionnement du guichet unique, aussi bien dans le recueil et le traitement des déclarations, que dans leur orientation vers le bon valideur, c’est-à-dire l’organisme à qui le guichet unique doit transmettre la formalité.
Le collège joue également un rôle au niveau technique, puisqu’il est en charge des évolutions nécessaires au guichet unique et surtout, du déclenchement de la procédure de secours pour assurer la continuité du service en cas de difficultés graves de fonctionnement.
Avant de déclencher le « plan B », le collège stratégique doit mener une instruction, qui fait suite à un signalement de l’impossibilité de faire une formalité correctement. Ce signalement peut venir :
- des déclarants eux-mêmes ;
- des organismes destinataires des formalités ;
- des organismes chargés de l’assistance mise à la disposition des déclarants ;
- d’un membre du collège stratégique directement.
Une fois les signalements remontés au collège stratégique, la procédure de secours ne sera enclenchée que si 3 conditions sont réunies :
- il est impossible de déposer les dossiers à cause d’une indisponibilité générale du service informatique ou d’un blocage sur une formalité en particulier ;
- il n’est pas possible de proposer à l’utilisateur une solution alternative sur le guichet unique ;
- il n’est pas possible de résoudre le problème dans un délai de 15 jours.
Le collège stratégique doit prendre la décision d’ouvrir la procédure de secours dans un délais de 96 heures après avoir réceptionné le ou les signalements. Il indique, dans ce cas, le type de formalité concerné, l’organisme chargé de prendre le relais et le délai prévisionnel de fin de procédure, qui peut être prolongé au besoin.
Notez bien que si vous avez signalé l’impossibilité de réaliser une formalité, les délais qui vous sont normalement applicables seront interrompus à partir de la date à laquelle le collège stratégique constate cette impossibilité.
Mise en œuvre de la procédure de secours
Les organismes venant prêter main forte au guichet unique sont les suivants :
- les chambres de commerce et d’industrie ;
- les chambres de métiers et de l’artisanat ;
- les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ;
- les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou les caisses générales de sécurité sociale ;
- les chambres d’agriculture ;
- les Directions générales des finances publiques.
Vous pouvez retrouver votre organisme de secours en consultant cette liste.
Si la procédure de secours est enclenchée, les formalités devront être réalisées via le téléservice « guichet-entreprises ». Les pièces justificatives, ainsi que les frais, pourront être régularisés sur cette plateforme.
En cas d’indisponibilité de cette plateforme, il conviendra d’envoyer directement les formalités à l’organisme duquel dépend l’entreprise au moyen des formulaires homologués et disponibles sur le site « entreprises.gouv.fr ».
Pour finir, notez que les CFE termineront le traitement des dossiers transmis avant le 31 décembre 2022 en vertu de l’ancienne règlementation. Ils devront terminer les formalités en cause avant le 31 janvier 2023.
Source : Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R 123-15 du Code de commerce
Formalités des entreprises : un filet de sécurité pour le guichet unique © Copyright WebLex – 2023
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