Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Groupe TVA : que devez-vous déclarer ?

Posted On 06/12/2022

Groupe TVA : quid des « opérations internes » au groupe ?

Pour mémoire, les personnes assujetties à la TVA ayant le siège de leur activité économique en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent constituer un « groupe TVA » (aussi appelé « assujetti unique »), tout en restant juridiquement indépendantes.

Les membres de ce « groupe TVA » désignent, parmi eux, un représentant chargé des obligations déclaratives en matière de TVA, d’acquitter la taxe en son nom et d’obtenir, le cas échéant, le remboursement d’un crédit de TVA.

Sachez qu’à compter du 1er janvier 2023, l’assujetti unique devra communiquer à l’administration, par l’intermédiaire de son représentant, pour chaque membre constitué en secteur distinct d’activité, sur un formulaire annexe à la déclaration de TVA :

  • les informations relatives aux activités imposables à la TVA ;
  • le montant total du chiffre d’affaires correspondant aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre concerné au bénéfice d’autres membres du groupe TVA (dites « opérations internes ») et qui auraient été imposables à la TVA en l’absence d’assujetti unique.

Notez que ce formulaire doit être transmis tous les mois, selon les mêmes modalités que la déclaration de TVA.

Source : Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Groupe TVA : que devez-vous déclarer ? © Copyright WebLex – 2022

Written by

Related Posts

Un vol… imposable ?

Un vol… imposable ?

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d’assurance selon les conditions prévues au contrat d’assurance. Question : cette indemnité sera-t-elle imposable ? Réponse…

Notaires : où s’installer ?

Notaires : où s’installer ?

En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou reprendre des offices. Mais depuis plusieurs années les possibilités d’installations se facilitent pour permettre à la profession de se développer…

0 commentaires