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Guichet unique : comment faire ses déclarations en attendant ?

Posted On 23/09/2022

Guichet unique : déjà utilisable ?

Pour rappel, le Guichet unique doit prendre la place du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à compter du 1er janvier 2023. Il a notamment vocation à faciliter les déclarations administratives en favorisant un meilleur lien avec les organismes administratifs.

Notez que ce service est déjà accessible pour certains secteurs via le portail en ligne de l’INPI. Ainsi, peuvent y accéder dès à présent :

  • les professions libérales (sauf les auto-entrepreneurs) ;
  • les artisans ;
  • les artistes-auteurs.

Pour autant, certains services restent encore disponibles : à titre d’exemple, les auto-entrepreneurs peuvent continuer à effectuer leurs démarches à partir du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

En outre, continuent à utiliser, pour le moment, le site cfe.urssaf.fr :

  • les marins ;
  • les dirigeants d’association ;
  • les vendeurs à domicile ;
  • les collaborateurs occasionnels du service public ;
  • les utilisateurs du service régime simplifié pour les médecins remplaçants.

Pour finir, retenez que ce dernier site reste également accessible pour les démarches relatives aux déclarations d’emploi d’un 1er salarié mais également, pour les fins d’emploi.

Source : Actualité de l’Urssaf du 16 septembre 2022 : « Le guichet unique : un nouveau service pour les formalités d’entreprises »

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Written by DHONDTWEB

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

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