Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Indemnité carburant : un délai supplémentaire

Posted On 10/03/2023

Indemnité carburant : dépôt des demandes jusqu’au 31 mars 2023 !

L’indemnité carburant de 100 € concerne les ménages les plus modestes.

Par « ménages les plus modestes », il faut entendre les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.

Cette aide ne peut être versée qu’une seule fois par personne (et non par foyer) et par véhicule utilisé à des fins professionnelles. Ce qui implique qu’un même véhicule utilisé par les 2 personnes composant le foyer fiscal ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il fallait formuler une demande en ce sens entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023, sur le site impôts.gouv.fr.

Finalement, le service de dépôt des demandes est ouvert pour un mois supplémentaire. Donc si vous êtes retardataire, pas d’inquiétude ! Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au 31 mars 2023.

Source : Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs

Indemnité carburant : un délai supplémentaire © Copyright WebLex – 2023

Written by

Related Posts

Publicité : une interdiction de plus ?

Publicité : une interdiction de plus ?

En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu une nouvelle interdiction de la publicité sur les côtes et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Laquelle ?

Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?

Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?

Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de travaux. Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, qui estime qu’une partie de la TVA déduite correspond à des prestations ayant déjà donné lieu à déduction. À tort ou à raison ?

La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?

La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?

La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutefois, les textes restent silencieux quant à l’existence (ou non ?) d’un délai qui doit être respecté entre le jour de l’entretien préalable et la signature effective de la convention. Est-il possible de signer la convention de rupture le jour de l’entretien ? Réponse du juge…

0 commentaires