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Intermédiaires en financement participatif : une mise en conformité reportée

Posted On 09/09/2022

IFP : une mise en conformité reportée d’1 an

L’Union européenne a souhaité harmoniser le cadre réglementaire des intermédiaires en financement participatif (IFP) en créant un régime de prestataire européen de services de financement participatif (PSFP) pour les entrepreneurs.

Les IFP proposant des services de facilitation d’octroi de prêts portant sur des projets commerciaux via du financement participatif avaient jusqu’au 10 novembre 2022 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Toutefois, la Commission européenne a décidé de leur accorder un délai supplémentaire. Ils ont donc jusqu’au 10 novembre 2023 pour se mettre en conformité.

Pour rappel, la nouvelle réglementation opère une séparation dans les activités des IFP entre :

  • celles continuant à respecter la réglementation déjà applicable en France : il s’agit des professionnels proposant des prêts à titre gratuit, des dons ainsi qui des crédits qui portent sur des projets non-commerciaux ;
  • celles relevant de la nouvelle réglementation européenne : il s’agit des professionnels proposant un financement participatif à des entrepreneurs, tenus d’obtenir un agrément de l’AMF (autorité des marchés financiers).

Notez que certaines caractéristiques du statut d’IFP sont inchangées : immatriculation à l’ORIAS, conditions d’honorabilité et de compétence, et obligation d’assurance.

Source : Actualité de l’ACPR du 31 août 2022 : « Financement participatif : les intermédiaires disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique »

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

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