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LFR 2022 et heures supplémentaires : toujours exonérées d’impôt ?

Posted On 01/09/2022

Heures supplémentaires : un plafond d’exonération revu et corrigé !

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 5 000 € par an.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, ce seuil a exceptionnellement été réhaussé à 7 500 € pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, dans le cas où le plafond de 5 000 € était dépassé.

Ce rehaussement de seuil (7 500 € au lieu de 5 000 €) est désormais pérennisé et s’appliquera pour toutes les heures supplémentaires et complémentaires réalisée depuis le 1er janvier 2022.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 4)

LFR 2022 et heures supplémentaires : toujours exonérées d’impôt ? © Copyright WebLex – 2022

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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