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LFR 2022 et tarifs réglementés de vente de gaz naturel : toujours gelés ?

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Posted On 01/09/2022

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Un gel des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2022

Pour rappel, le niveau des tarifs règlementés de vente de gaz naturel (TRVg) a été gelé, du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, à leur niveau (toutes taxes comprises) d’octobre 2021.

En raison de l’évolution peu favorable de la situation, le gel du niveau des TRVg est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans ce contexte, un dispositif de compensation des pertes est mis en place pour les fournisseurs de gaz, dont les modalités sont précisées.

Notez par ailleurs que tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er septembre 2022 ouvrent également droit à compensation.

Les compensations feront toutefois l’objet d’un acompte pour les petits fournisseurs approvisionnant moins de 500 000 sites.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 37)

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

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