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Obligation de restitution du matériel loué : cas vécu

Posted On 05/05/2023

Un tombereau (engin de transport et de manutention), loué par une société pour des travaux de désensablement d’un port, est endommagé par la marée montante. La société bailleresse se retourne contre elle pour ne pas avoir respecté son obligation de restitution du matériel loué… tandis que la société locataire lui reproche le non-respect de son obligation de délivrance d’un bien en bon état ! Qu’en pense le juge ? 

Location de matériel : le locataire est responsable des dommages et des pertes !

Une société de travaux chargée du désensablement d’un port loue un tombereau pour transporter le sable. Malheureusement, l’engin de chantier est endommagé par la marée montante.

La société propriétaire de cet engin se retourne alors contre la société locataire, estimant que cette dernière a manqué à son obligation de restitution du matériel loué.

« Pas du tout ! », se défend la société de travaux : comment aurait-elle pu manquer à ses obligations alors que la bailleresse ne prouve pas qu’elle a bien exécuté les siennes ?

Cette dernière, en effet, avait l’obligation de lui délivrer un tombereau en bon état pour répondre à l’usage prévu, ce qu’elle ne prouve pas ! D’ailleurs, l’engin n’était pas du tout en bon état puisqu’il est tombé en panne quelques jours après sa livraison…

« Quelle panne ? », rétorque la bailleresse : la locataire du tombereau ne l’a jamais informée d’un tel problème…

« En effet ! », tranche le juge, qui n’est pas convaincu par les photographies, sans référence, d’un moteur en gros plan apportées par la locataire pour prouver la panne.

Le juge rappelle que le locataire est responsable des dégradations et des pertes de la chose louée, sauf s’il prouve l’absence de faute de sa part, ce qui n’est pas le cas ici.

De plus, la locataire était la mieux placée pour connaître les risques liés au sable et à la marée. Elle aurait donc dû prendre les précautions nécessaires pour protéger le tombereau…

Pour toutes ces raisons, la société de travaux est donc bien responsable et doit dédommager la bailleresse !

Obligation de restitution du matériel loué : marée 1 – tombereau 0 – © Copyright WebLex

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