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Outre-mer : importation de produits congelés = concurrence déloyale ?

Posted On 10/02/2023

Outre-mer et produits de dégagement : la problématique des produits congelés

Pour rappel, les produits de dégagement importés en Outre-mer sont principalement des caisses de poulets congelés provenant de France continentale, vendus à moins de 2 € le kilo.

Des produits qui génèreraient une concurrence déloyale avec les viandes locales fraiches vendues plus chères…

Pour endiguer tout phénomène de concurrence déloyale entre les produits de dégagement et les produits locaux, le Gouvernement rappelle que le préfet peut imposer la signature d’un accord entre les acteurs du secteur agroalimentaire, pour que des actions soient menées afin de privilégier les denrées locales.

Toutefois, pour que cet accord puisse voir le jour, il faut que des produits alimentaires identiques ou similaires à ceux produits localement soient vendus à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone.

Or, l’Autorité de la concurrence (ADLC) considère que les produits surgelés ne peuvent pas être considérés comme des produits concurrents des viandes fraîches issues de la production locale.

Par conséquent, le préfet ne peut pas rendre obligatoire la conclusion d’un accord entre les acteurs du secteur agroalimentaire sur ce point.

Au-delà de la problématique des poulets congelés, le Gouvernement rappelle son objectif de tendre progressivement vers l’autonomie alimentaire en Outre-mer.

Pour cela, les préfets sont invités à élaborer avec les collectivités locales et les professionnels du secteur agroalimentaire un plan territorial pour l’autonomie alimentaire.

Source : Réponse ministérielle Maillot du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 4278 : « Produits de dégagement »

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