Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Pénalités logistiques : des précisions de l’administration

Posted On 19/07/2022

Des questions/réponses sur les pénalités logistiques

Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.

Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l’administration a souhaité éclaircir.

Ces règles sont établies « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ». Elles peuvent être consultées ici sous forme de questions/réponses.

A titre d’exemple, vous y trouverez des précisions concernant :

  • la notion de marge d’erreur ;
  • la notion de marge d’erreur ;
  • l’interdiction de la déduction d’office ;
  • la notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ;
  • etc.

Source : Actualité du 11 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

Pénalités logistiques : des précisions de l’administration © Copyright WebLex – 2022

Written by DHONDTWEB

Related Posts

Bricolage et jardinage : la DGCCRF enquête chez les loueurs de matériel

Bricolage et jardinage : la DGCCRF enquête chez les loueurs de matériel

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est amenée à enquêter régulièrement dans plusieurs secteurs d’activités précis, afin de vérifier les pratiques des professionnels. C’est au tour des loueurs de matériel de bricolage et jardinage… Quelles sont ses conclusions ?

Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n’est pas automatique !

Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n’est pas automatique !

Un marchand de biens achète des terrains qu’il revend en tant que « terrains à bâtir » après une division parcellaire et, pour le calcul de la TVA dont il doit s’acquitter, décide de faire application du régime spécifique de TVA sur la marge… Ce que remet en cause l’administration fiscale. Pour quel motif ?

0 commentaires