Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Produits bancaires à destination des mineurs : renforcer l’encadrement

Posted On 20/01/2023

Produits bancaires : renforcer la protection des mineurs

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative en charge de l’encadrement des organismes bancaires et d’assurances en France.

Dans sa mission de régulation, l’ACPR a récemment mené une enquête auprès de 12 prestataires de paiements, pour passer en revue les produits bancaires proposés aux mineurs de 12 à 17 ans.

L’ACPR part du constat qu’environ 15 % des comptes bancaires sont détenus par des mineurs, et que plus de la moitié de ceux-ci sont accompagnés de cartes bancaires, dont certaines peuvent entraîner des découverts non autorisés.

En plus de cela, elle constate que de nombreuses démarches pouvant s’avérer préjudiciables aux mineurs leur sont accessibles sans contrôle d’un représentant légal. Il peut s’agir de dépôt de chèque, de capacité à effectuer des virements ou à modifier ses plafonds de retrait et de paiement, etc.

L’ACPR appelle donc les organismes bancaires concernés à renforcer la protection des clients mineurs, en adaptant les produits proposés et en rendant nécessaire l’accord d’un représentant légal pour les démarches les plus sensibles.

Source : Communiqué de l’ACPR du 10 janvier 2023 : « Offres bancaires à destination des mineurs : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) identifie des manquements et des points d’amélioration »

Produits bancaires : le « péril jeune » ! © Copyright WebLex – 2023

Written by

Related Posts

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par l’entreprise… qui en propose une autre… sur laquelle l’administration ne se prononce pas…

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter contre les tentatives de fraude à la TVA. Régime qui n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations, notamment concernant les travaux concernés… Illustration !

0 commentaires