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Produits fertilisants : un secteur sous contrôle

Posted On 13/10/2022

Matières fertilisantes et supports de culture : la DGCCRF enquête

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur le respect de la réglementation qui concerne les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) utilisés par les agriculteurs.

Elle a noté des améliorations par rapport aux contrôles précédents, malgré la persistance de quelques anomalies, à savoir :

  • l’absence d’autorisation pour commercialiser tel ou tel produit en France ;
  • l’absence de correspondance entre la composition des produits et les mentions sur l’étiquette ;
  • l’absence d’étiquetage conforme ;
  • le recours à des mentions valorisantes infondées ;
  • l’absence d’efficacité des mesures d’autocontrôle par les fabricants.

Finalement, notez que 79 % des établissements contrôlés présentaient au moins 1 anomalie. Pour cette raison, la DGCCRF a annoncé le maintien des enquêtes dans ce secteur…

Source : Actualité de la DGCCRF du 6 octobre 2022 : « Les fertilisants et supports de culture passés au crible »

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Written by DHONDTWEB

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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