Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Prothèses dentaires : toujours exonérées de TVA ?

Posted On 16/02/2023

Orthèses, prothèses dentaires : une nuance importante !

Par principe, et sous réserve des conditions requises, les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA.

Mais qu’en est-il des activités dentaires ?

Ça dépend ! Si la fourniture de prothèses dentaires est normalement exonérée de taxation, tel n’est pas le cas de la fourniture d’orthèses, qui reste soumise à la TVA au taux de 20 %.

Mais quelle est la différence entre une prothèse et une orthèse ?

Une très bonne question à laquelle vient de répondre… l’administration fiscale ! La « prothèse » remplace un organe ou membre manquant (couronnes, inlays, etc.), tandis que « l’orthèse » prévient, corrige et supplée les défaillances du membre ou de l’organe (appareils orthodontiques, ligneurs, etc.).

Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 8 février 2023 : « TVA – Précision relative au champ d’application de l’exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI »

Prothèses dentaires : toujours exonérées de TVA ? © Copyright WebLex – 2023

Written by

Related Posts

Audit énergétique : nouvelles règles

Audit énergétique : nouvelles règles

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les plus énergivores. Cet audit doit permettre de proposer des travaux d’amélioration pour ces biens. Un an plus tard, les règles de cet audit viennent d’évoluer…

Octroi de mer : assembler, c’est produire ?

Octroi de mer : assembler, c’est produire ?

L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes exerçant une activité de production. Mais encore faut-il s’entendre sur la notion de « production », ce qui n’est pas le cas d’une entreprise et de l’administration… Qu’en pense le juge ?

0 commentaires