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Quads et mini motos : évolution des déclarations

Posted On 08/02/2023

Déclaration des quads et mini motos : quoi de neuf ?

Pour rappel, les quads et mini motos doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur dans les 15 jours suivant la date de leur acquisition.

Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d’identification fixée à l’arrière sauf :

  • obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;
  • en cas de pratique sportive.

Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.

Si jusque là cette démarche ne concernait que le propriétaire du véhicule à l’occasion d’une première acquisition, il est désormais précisé qu’elle doit être effectuée par le vendeur ou l’acquéreur, lors d’une première vente ou acquisition, que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

Pas d’évolution néanmoins concernant la nécessité de déclarer tout changement d’état civil (ou de raison sociale), d’adresse, de propriétaire, ou tout autre information comme la destruction ou le vol du véhicule.

À noter également que lorsque l’acquéreur est une personne morale, les informations à communiquer pour identifier son représentant légal sont réduites : dorénavant, seuls ses nom et prénoms suffisent.

Pour finir, retenez que cette démarche peut toujours être effectuée au moyen du service DICEM.

Source : Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Quads et mini motos : évolution des déclarations © Copyright WebLex – 2023

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