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Résiliation du bail rural : attention au formalisme !

Posted On 21/10/2022

Résiliation du bail rural : mieux vaut se mettre à la page !

En 1992, le propriétaire de terres agricoles conclut deux baux ruraux à long terme avec un locataire, convenant d’un paiement du fermage à 2 moments différents dans l’année.

Courant 2018, le bailleur n’ayant pas été payé aux échéances convenues, il envoie par 2 fois des lettres recommandées avec demande d’avis de réception (LRAR) mettant en demeure le locataire de régler sa dette, en vain.

Il demande donc à résilier ce bail… Selon lui, en effet, la résiliation du bail est possible s’il justifie de 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure, cette dernière devant rappeler le texte de loi à ce sujet. Ce qu’il a fait !

« Rappeler le texte de loi est en effet obligatoire, oui, mais pas celui de l’époque ! » indique le juge, qui rappelle au propriétaire que depuis 1992, le texte en question a été réécrit.

Pour cette raison, les mises en demeure envoyées à son locataire sont sans effet… et la procédure de résiliation ne peut pas être menée à son terme.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2022, no 21-10091

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Written by DHONDTWEB

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