Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Salaire : attention à qui vous le versez !

Posted On 16/12/2022

Versement du salaire à un tiers : (im)possible ?

Pour rappel, le salaire est versé par l’employeur de manière périodique, soit par virement, soit par chèque.

À compter du 26 décembre 2022, il ne pourra être versé que sur le compte bancaire personnel du salarié, qu’il s’agisse d’un compte individuel ou d’un compte joint (dès lors qu’il est également au nom du salarié).

À l’avenir, il ne sera donc plus possible de verser la rémunération d’un salarié sur le compte d’un tiers, même désigné par le salarié, l’objectif étant d’éviter toute situation de violence économique.

Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (article 3)

Salaire : attention à qui vous le versez ! © Copyright WebLex – 2022

Written by

Related Posts

Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?

Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?

Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un changement de destination. Un changement qui suppose d’effectuer certaines démarches, même lorsque les changements semblent minimes…

Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?

Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?

Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat imposable de la société. Mais est-il effectivement le « maître de l’affaire » ?

0 commentaires