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Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?

Posted On 12/06/2019

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.

Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Non, une telle annonce constitue une information trompeuse.

Dans son enquête réalisée en 2016, la DGCCRF a eu l’occasion de constater régulièrement que de nombreux magasins affichaient des annonces de rabais, du type « jusqu’à X % de réduction », alors que peu ou pas d’articles sont concernés par une telle réduction.

Il s’agit d’une anomalie et une pratique trompeuse, constitutive d’un manquement à l’information loyale qui doit être donnée au consommateur.

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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

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