par DHONDTWEB | Oct 25, 2022 | Les actualités
Divorce et indemnité d’occupation = imposition ?Un particulier doit, suite au prononcé de son divorce, percevoir une indemnité d’occupation de la part de son ex-épouse qui a gardé la jouissance du bien immobilier commun.A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration...
par DHONDTWEB | Oct 25, 2022 | Les actualités
Comment faire appel à un « business angel » ?Pour rappel, un « business angel » est une personne physique qui aide une entreprise ayant besoin de financement, que ce soit au moment de sa création ou pour un développement ultérieur.En pratique, il s’agit souvent de...
par DHONDTWEB | Oct 25, 2022 | Les actualités
Open data des décisions de justice : c’est parti pour les QPCPour rappel, à l’occasion d’un litige judiciaire ou administratif, l’une des parties peut contester l’application d’une loi, si elle estime qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la...
par DHONDTWEB | Oct 24, 2022 | Les actualités
Juriste spécialisée dans la recherche = CIR ?Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) concernant la rémunération de l’une de ses juristes.Selon elle, en effet, les dépenses concernant cette salariée, doctorante en droit,...
par DHONDTWEB | Oct 24, 2022 | Les actualités
CCMI : attention au chiffrage des travauxDeux personnes concluent un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avec un constructeur. Des réserves sont émises à la réception mais… aucun correctif n’est apporté par le constructeur,...
