Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Assignation |
18,09 € |
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Signification de décision de justice |
25,53 € |
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Signification des autres titres exécutoires |
25,53 € |
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Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer |
25,53 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré qui est alors le suivant :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
DELAI DE REFERENCE |
TARIF MAJORE |
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Assignation |
24 heures |
89,28 € |
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Signification de décision de justice |
24 heures |
89,28 € |
L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.
Source :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce)
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