Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2021

Posted On 26/01/2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,09 €

Signification de décision de justice

25,53 €

Signification des autres titres exécutoires

25,53 €

Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer

25,53 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Dénonciation de saisie-attribution

32,98 €

Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur

27,66 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur

32,98 €

Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,47 €

Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,66 €

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,21 €

Signification de la date de vente au débiteur

20,21 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

32,98 €

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

32,98€

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,66 €

Signification à la société du cahier des charges

27,66 €

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières

20,21 €

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

32,98€

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98€

Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,66 €

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,66 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,66 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers

32,98 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,66 €

Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

32,98 €

Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

27,66 €

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement

32,98 €

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,21 €

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce

27,66 €

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce

25,53 €

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,53 €

Signification de mémoire

25,53 €

Procès-verbal d’offres réelles

32,98 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers

32,98€

Signification d’une proposition de redressement

32,98€

Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (article A 444-13 du Code de commerce)

Written by DHONDTWEB

Related Posts

Indices divers de la construction – Année 2023

Indice TRBT – Transport bâtiment PériodeIndex                       Janvier 2023130,3Indice TRTP – Transport travaux publics PériodeIndex                       Janvier 2023118,0Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre PériodeIndex                       Janvier...

Indice de la production manufacturière – Année 2023

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleDécembre 2023  Novembre 2023  Octobre 2023  Septembre 2023  Août 2023  Juillet 2023  Juin 2023  Mai 2023  Avril 2023  Mars 2023  Février 2023  Janvier 202399,5- 1,8 %Source :...

0 commentaires