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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2021

Posted On 27/01/2021

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès

20,22 €

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice

20,22 €

Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur

20,22 €

Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse

14,89 €


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (article A 444-23 du Code de commerce)

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