Vous souhaitez nous joindre ? Appelez Clémentine au 03 20 39 01 32

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021

Posted On 03/02/2021

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €.

La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.

La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

  • lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d’un émolument fixe de 188,68 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d’un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %


Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,515 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,038 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,692 %

Plus de 60 000 €

0,519 %

Lorsque le notaire désigné par le juge établit l’acte de partage, l’émolument perçu s’impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l’acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d’une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.

Source :

Written by DHONDTWEB

Related Posts

Indices divers de la construction – Année 2023

Indice TRBT – Transport bâtiment PériodeIndex                       Janvier 2023130,3Indice TRTP – Transport travaux publics PériodeIndex                       Janvier 2023118,0Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre PériodeIndex                       Janvier...

Indice de la production manufacturière – Année 2023

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleDécembre 2023  Novembre 2023  Octobre 2023  Septembre 2023  Août 2023  Juillet 2023  Juin 2023  Mai 2023  Avril 2023  Mars 2023  Février 2023  Janvier 202399,5- 1,8 %Source :...

0 commentaires