Déclaration du patrimoine immobilier : pourquoi ? Comment ?
La taxe d’habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l’administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier.
Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et morales) devront ainsi déclarer, avant le 30 juin 2023, l’ensemble des immeubles qu’ils possèdent, c’est-à-dire :
- leur résidence principale ;
- leur(s) résidence(s) secondaire(s) ;
- les locaux loués ou occupés à titre gratuit par un tiers ;
- les locaux vacants.
Notez qu’en cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier que revient cette obligation de déclaration.
En pratique, pour remplir son obligation, le propriétaire doit utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.
En plus de déclarer ses biens, il devra indiquer :
- s’il occupe un bien à titre de résidence principale ;
- s’il possède un bien vacant ;
- s’il possède un bien occupé par un tiers ;
- l’identité de l’occupant (locataire ou à titre gratuit) pour la période courant à compter du 1er janvier 2023.
Notez que cette déclaration n’a pas à être renouvelée chaque année. Seul un changement de situation, comme un changement de locataire, nécessite une nouvelle déclaration.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
À vos claviers !
Source :
- Communiqué de presse no 533 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 23 janvier 2023 : « Du nouveau dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr »
- Actualité Service-Public.fr du 26 janvier 2023 : « Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 »
Taxe d’habitation : une nouvelle déclaration pour les propriétaires © Copyright WebLex – 2023
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