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Taxe foncière : une évolution repoussée de 2 ans

Posted On 11/01/2023

Taxe foncière : la révision des valeurs locatives des logements est reportée…

La valeur locative est l’un des éléments de calcul des différents impôts fonciers. Il est envisagé, depuis quelques années, de faire évoluer le calcul de la valeur locative des logements et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.

Cette valeur locative devait être déterminée selon une méthode tarifaire, en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er janvier 2025.

Quant à la valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, elle sera déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété (ou fraction de propriété), telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023) ou au 1er janvier de l’année de création si elle est postérieure à cette date.

À défaut, la valeur vénale de la propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023).

Avant le 1er juillet 2025 (et non plus 2023), les propriétaires de logements ou de locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile qui sont donnés en location devront déclarer à l’administration fiscale les informations relatives à chacune de leurs propriétés.

Sur la base des « déclarations de loyers » effectuées, la commission départementale des valeurs locatives devra déterminer les différents secteurs et les tarifs applicables dans ces secteurs à compter du 1er janvier 2027 (et non plus 2025).

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 106

Taxe foncière : le calcul évoluera… en 2025 ! © Copyright WebLex – 2023

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