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Transporteurs : une grève ferroviaire est-elle (im)prévisible ?

Posted On 04/11/2022

Une grève ferroviaire peut être contractuellement prévisible !

Affecté par une grève du transport ferroviaire, un transporteur décide de réduire les prestations réalisées pour l’un de ses clients, puis de cesser toute relation commerciale avec lui, 1 an plus tard.

Mais pour le client, cette décision s’apparente à une rupture brutale des relations commerciales qui justifie le versement d’une indemnité à son profit.

« Quelle brutalité ? », s’étonne le transporteur : s’il a été contraint de mettre fin à leurs relations commerciales, c’est simplement en raison de la grève touchant le réseau ferroviaire. Une grève dont il n’est pas responsable, d’autant que celle-ci est, par nature, imprévisible…

Sauf que le transporteur, qui n’a jamais contesté sa dépendance à l’égard du gestionnaire du réseau ferroviaire, a toujours refusé de s’engager contractuellement sur des périodes de plus de 21 jours de prestations par mois… justement par crainte de devoir annuler des prestations en raison de mouvements de grèves, rappelle le client.

Cela témoigne donc bien que l’éventualité d’une grève affectant le réseau ferroviaire n’était pas quelque chose de totalement imprévisible pour le transporteur… D’autant que la grève qui a ici justifié la rupture des relations commerciales n’était spécifique ni dans son ampleur, ni dans sa durée !

Ce que relève aussi le juge : la rupture des relations commerciales est donc brutale, ce qui justifie l’indemnisation du client.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 octobre 2022, n° 21-14880

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