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Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2022
Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2022
La responsabilité d’un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l’ouvrage commandé. Aussi en cas de dommages causés par un tiers ? Réponse du juge…
Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (connu sous le nom de « barème Macron »), doit s’appliquer sans prendre en compte la situation personnelle du salarié licencié. Explications.
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